CONDITIONS GENERALES POUR VENTE DE MARCHANDISES
VIACONGOBELGE, représenté par Marc Nerinckx, ci-après désignant la société, établi comme suite ses conditions de ventes,
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de la société.. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de la société, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager la société.
Les offres de la société sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été payé.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts.. La société se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Les marchandises vendues sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. La société est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de la société est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures sont payables au comptant. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, la société se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la société et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Brugge, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. La société se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
Blankenberge ,01/10/2020